| ART. 13 | N°142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°142
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième lignes du tableau, à l’avant-dernier alinéa »
les mots :
« par deux fois, et aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et de coordination rédactionnelle.