| ART. 13 | N°143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« et, à l’avant-dernier alinéa du a), les mots : « ménagers ou assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.