| ART. 13 | N°144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°144
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 13
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« b) À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du B, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés, par deux fois, par le ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.