| ART. 13 | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du B, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés par le mot : « dangereux » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.