| ART. 13 | N°146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°146
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« thermique ou de tout autre traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (alignement de la rédaction sur celle de l’alinéa 43, qui est la plus adaptée à la nomenclature utilisée en droit de l’environnement).