| ART. 13 | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°147
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au I de l’article L. 651‑4, les références : « , L. 151‑1 et L. 151‑2 » sont remplacées par la référence : « et L. 151‑1 » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (conséquence de la suppression de l'article L. 151-2 du code de l'environnement, prévue à l'alinéa 55).