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ART. 13 N°148

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°148

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 13

À l’alinéa 54, substituer aux mots :

« et suivants »

les références :

« à 266 terdecies, 268 ter et 285 sexies ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.