| ART. 15 | N°158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°158
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« dans sa rédaction applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.