| ART. 15 | N°159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°159
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 30, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« dans sa rédaction applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.