| ART. 17 | N°168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°168
présenté par
| M. Foulon, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Luca, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Fromion, M. Chevrollier, M. Marc, M. Le Mèner et M. Gosselin |
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ARTICLE 17
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou un règlement type de gestion approuvé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de cet alinéa les règlements type de gestion qui sont visés à l’alinéa 30. Ceci facilitera d’autant la lecture de l’alinéa ainsi nouvellement rédigé.