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ART. 17 N°170

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°170

présenté par

M. Foulon, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Luca, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Fromion, M. Chevrollier, M. Marc, M. Le Mèner et M. Gosselin

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ARTICLE 17

À l’alinéa 60, substituer au mot :

« réduction »

le mot :

« crédit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.