| ART. 17 | N°171 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°171
présenté par
| M. Foulon, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Luca, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Fromion, M. Chevrollier, M. Marc, M. Le Mèner et M. Gosselin |
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ARTICLE 17
I. – Supprimer l’alinéa 33.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39, 40, 42 et 46.
III. – En conséquence, après le taux :
« 18 % »,
supprimer la fin de l’alinéa 43.
IV . – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la souscription, dans le cadre prévu par l’article L. 352‑1 du même code, d’un contrat d’assurance répondant à des conditions fixées par décret. ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« d) De la cotisation d’assurance mentionnée au d du 2 et payée par le contribuable, ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers. ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« Les dépenses mentionnées au d du 3 sont retenues dans la limite de 7,2 € par hectare assuré jusqu’en 2017. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts concernée est couverte contre le risque de tempête. ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Il est de 100 % pour les dépenses prévues au d du 2. ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 77, substituer à la référence :
« et c »
les références :
« , c et d ».
IX. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les I à VIII ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transformer la réduction d’impôt sur le revenu, que le projet de loi prévoit d’accorder en cas de souscription d’une assurance des bois et forêts contre le risque de tempête, en un crédit d’impôt.
Il est en effet essentiel d’inciter les personnes dont l’impôt sur le revenu n’est pas élevé à protéger leurs boisements contre les dommages pouvant survenir aux peuplements forestiers dont elles sont propriétaires.
L’amendement prévoit également de maintenir la prise en compte par ha à 7,2 € sur la période 2014‑2017 afin de permettre au dispositif de se mettre en place, ce montant correspondant sensiblement au montant de la prime nécessaire pour couvrir la dépense de nettoyage après sinistre. Et il augmente le plafond à l’hectare des cotisations ouvrant droit à l’avantage fiscal et de porter ce dernier à 100 % de la cotisation, dans les limites prévues par le texte.
Ce n’est qu’à ces conditions que l’assurance des bois et forêts contre le risque de tempête prendra réellement de l’ampleur.