| ART. 17 | N°172 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°172
présenté par
| M. Foulon, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Luca, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Fromion, M. Chevrollier, M. Marc et M. Gosselin |
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ARTICLE 17
I. – Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 76 :
« 25 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inéquitable et injustifié de favoriser les seuls adhérents d’une organisation de producteurs. Il convient que le taux du crédit d’impôt soit uniformément établi à 25 %.