| ART. 17 | N°178 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°178
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 76, substituer au taux :
« 18 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
«III. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
«IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de 25 % pour les propriétaires regroupés dans les Organisations de Producteurs est fort compréhensible, mais le différentiel de taux avec un sylviculteur agissant seul mais de façon active est trop important vis-à-vis des résultats obtenus. Par conséquent, il est proposé de porter le taux du crédit d’impôt, prévu pour les non-adhérents, à 20 %.