| ART. 25 | N°183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°183
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 25
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci-après »
les mots :
« du quatrième alinéa du présent 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.