| ART. 25 | N°187 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°187 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 25
I. - À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot :
« spéciale ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.