Dans le cadre de l’étude du projet de loi de finances 2014 notre Assemblée a adopté, il y a quelques jours, l’amendement n°530 qui permet à l’administration de procéder à un redressement sur le fondement de l’abus de droit lorsque la réorganisation ou la délocalisation a pour motif principal – et non plus exclusif - d’échapper à l’impôt.

Cette avancée doit aujourd’hui être la règle en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Cet amendement propose donc de modifier la disposition selon laquelle les contribuables ayant transféré leur domicile dans un État hors de l’Union européenne ou un Espace économique européen doivent prouver que ce transfert n’est pas fait à la seule fin d’éluder l’impôt.

En effet, dans la continuité des dispositions du projet de loi de finances, cet amendement demande donc aux contribuables de prouver que ce transfert n’a pas pour motif principal de se soustraire à l’impôt.

Pour être en cohérence avec la mesure adoptée dans le cadre du PLF nous proposons une entrée en vigueur à partir de 2016.