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ART. 16 N°220

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°220

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 16

Après la référence :

« L. 115‑9 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la même loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.