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ART. 16 | N°220 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 16
Après la référence :
« L. 115‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la même loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.