| ART. 20 | N°222 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°222
présenté par
| Mme Schmid |
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ARTICLE 20
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« DA. – Au IV après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « , un État ayant conclu un accord de libre circulation des personnes avec l’Union européenne ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète la correction de l'article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 visant à modifier l'article 167 bis du code général des impôts suite à l'arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2013 jugeant incompatible la disposition restreignant la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'UE. L’Union européenne a conclu le 21 juin 1999 un accord bilatéral de libre circulation de séjour avec la Suisse. La France doit respecter cet accord.