Amendement de simplification : l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, qui est une convention verbale (un « gentlemen’s agreement ») entre les Participants et non une norme juridique au sens strict, est rendu applicable dans l’ordre interne des États membres de l’Union européenne par l’article 1^er du règlement n° 1233/2011 et est retranscrit à l’annexe 2 dudit règlement.