| APRÈS ART. 12 | N°24 (Rect) |
PLFR 2013 - (N° 1547)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°24 (Rect)
présenté par
| M. Carrez et M. Mariton |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12 , insérer l'article suivant:
I. – À la fin du C du III de l’article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 les mots : « la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2014. ».
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de maintenir le bénéfice du taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d’immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le 1er janvier 2014.