| APRÈS ART. 12 | N°251 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°251
présenté par
| Mme Dubié, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Falorni, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12 , insérer l'article suivant:
I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé :
« I – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver l'application du taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.
Avec l’abandon du taux réduit de TVA, la France prend le risque de mettre dans une situation financière exsangue les centres équestres les moins favorisés.
Or ces centres ont un rôle important pour maintenir la vitalité de nombreux territoires ruraux. Au-delà des 18 000 emplois concernés, ils contribuent à la préservation des paysages et de la biodiversité et ils ont également une fonction éducative majeure.
Ainsi, en attendant l’épuisement de la totalité des recours juridiques face à la décision de la Commission européenne, il serait certainement plus sage de maintenir le taux réduit de TVA applicable aux centres équestres.