Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« V. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport relatif au dispositif mentionné à l’article 167 bis du code général des impôts détaillant :

« - le nombre de personnes ayant déclaré des plus-values assujetties à l’imposition définie au même article 167 bis par le biais de leur déclaration d’impôt sur le revenu ou du dépôt d’une déclaration n° 2074 ET, parmi celles-ci :

« . le nombre ayant renseigné des plus-values latentes ou en report d’imposition ou des créances représentatives d’un complément de prix avec des montants supérieurs à 0 € ;

« . le nombre de contribuables ayant déclaré des valeurs mobilières supérieures à 0 € ;

« . le nombre de déclarations n° 2074 ET ayant été déposées ;

« - le montant total des plus-values déclarées ;

« - la ventilation par décile du montant des plus-values des contribuables pour lesquels les données sont connues ;

« - la répartition du nombre et du montant des plus-values en fonction du type de plus-values déclarées ;

« - la répartition du nombre de contribuables et du montant des plus-values selon que le transfert se fasse ou non dans l’Espace économique européen ;

« - la répartition par pays de destination des montants de plus-value. ».