Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 17 N°261

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°261

présenté par

M. de Courson

----------

ARTICLE 17

À l’alinéa 60, substituer au mot :

« réduction »

le mot :

« crédit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.