| ART. 26 | N°265 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°265 (Rect)
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 26
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre un contrôle effectif de l'évaluation du montant de la compensation des charges imputables aux missions de service public, la Commission de Régulation de l'Energie paraissant être la plus à même pour évaluer celui-ci.