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APRÈS ART. 28 N°267

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°267

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 28 , insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.