| ART. 17 | N°269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°269
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 77, par la phrase suivante :
« Pour les dépenses mentionnées aux a et b du 2, il s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.