| ART. 14 | N°280 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°280
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 14
I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’obtention »
les mots :
« de délivrance ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.