| ART. 14 | N°282 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°282
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , dans sa rédaction en vigueur à la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2013 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : la qualité de distributeur de presse spécialiste étant définie par renvoi à un décret, il convient de figer cette définition à la date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 2013.