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ART. 14 | N°283 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 14
À la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le caractère »
les mots :
« la qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.