| ART. 14 | N°290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°290
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 14
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« du I »
les mots :
« de l’article 2 du décret n° 2011‑1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2013 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.