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ART. 14 | N°291 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.