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ART. 14 N°291

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°291

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 14

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« conformément à »

les mots :

« en application de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.