| APRÈS ART. 13 | N°292 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°292
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13 , insérer l'article suivant:
I. – Le 2 de l’article 266 septies du code des douanes est complété par les mots : « à l’exception des substances pour lesquelles l’application des meilleures techniques disponibles est avérée ».
II. – La perte de recettes pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du triplement de la TGAP dans la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 n°2012‑1509, était de conduire les entreprises à adopter les meilleures technologies disponibles pour réduire les émissions polluantes.
Il conviendrait de facto d’exonérer de cette augmentation les entreprises qui utilisent déjà les meilleures technologies disponibles.