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ART. 22 | N°294 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« liées »
le mot :
« consécutives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.