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ART. 22 N°295

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°295

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 22

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer aux mots :

« doit se prononcer »

les mots :

« se prononce ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.