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ART. 22 N°296

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°296

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 22

À l’alinéa 63, substituer aux mots :

« lorsqu’elles »

les mots :

« lorsque ces communes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.