| ART. 22 | N°297 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°297
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au début de l’article 32 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 1466 du code général des impôts, » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.