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ART. 22 N°298

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°298

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 22

Après le mot :

« prévu »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 91 :

« au I de l’article 1609 quinquies C ou à l’article 1609 nonies C ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.