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ART. 22 N°299

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°299

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 22

À l’alinéa 92, substituer aux mots :

« du régime prévu à l’article 1609 nonies C ou du I de l’article 1609 quinquies C au 31 décembre 2012 »

les mots :

« au 31 décembre 2012 du régime prévu au I de l’article 1609 quinquies C ou à l’article 1609 nonies C ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.