| ART. 23 | N°301 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°301
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 23
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« les trente jours »
les mots :
« ce délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.