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ART. 24 | N°302 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« visé au précédent »
les mots :
« mentionné au troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.