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ART. 24 N°302

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°302

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 24

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« visé au précédent »

les mots :

« mentionné au troisième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.