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ART. 27 N°305

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°305

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 27

Supprimer l’alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination. Les articles L. 6241‑8 et L. 6241‑9 du code du travail ont été abrogés.