| APRÈS ART. 24 | N°307 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°307
présenté par
| M. Potier, Mme Delga, Mme Descamps-Crosnier, M. Bouillon, M. Cottel, Mme Grelier et M. Bricout |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24 , insérer l'article suivant:
I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots « peut être » ;
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre la TEOM comprenant une part variable plus incitative via deux dispositifs :
– d’une part en assouplissant les dispositions concernant le calcul de la part variable pour les constructions neuves, en permettant aux collectivités qui le souhaitent d’adopter un mode de calcul différent, par exemple en utilisant un prorata si la quantité de déchets produite est connue sur une partie de l’année. Ceci permet d’avoir la première année une part incitative correspondant à la quantité de déchets réellement produite ;
– d’autre part, en supprimant la disposition concernant le nombre de personnes au foyer, qui ne correspond pas à l’objectif d’incitation du texte.