Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 14 | N°313 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Eckert |
----------
ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« en vigueur au 31 décembre 2013 »
les mots :
« antérieure à la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.