I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« D bis. – Le premier alinéa du I de l’article 44 duodecies est ainsi modifié :

« 1° L’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 »;

« 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les contribuables qui créent des activités à compter du 1^er janvier 2014 bénéficient de l’exonération mentionnée à la première phrase du présent alinéa à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d’emploi et réalisés jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d’activité dans le bassin d’emploi. Les contribuables mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa perdent le bénéfice de l’exonération à compter de l’exercice au cours duquel ils procèdent à une distribution de dividendes à leurs actionnaires. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – Le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 »;

« 2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la date d’implantation ou de création est postérieure au 31 décembre 2013, l’exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de cette date. »;

« 3° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la date d’implantation ou de création est postérieure au 31 décembre 2013, la période de sept années mentionnée à la phrase précédente est ramenée à cinq années. ». »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – . – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »