| APRÈS ART. 28 | N°321 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°321
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28 , insérer l'article suivant:
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoit pas son traitement et ses indemnités, à l’exception du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence, durant le délai déterminé à l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer le même délai de carence dans la fonction publique et dans le secteur privé.