| APRÈS ART. 12 | N°332 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°332
présenté par
| M. Rochebloine, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12 , insérer l'article suivant:
I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 – 0 bis est complété par un I ainsi rédigé :
« I. – 1° Les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. »
« 2° Lorsqu’un prix forfaitaire et global donne l’accès à l’ensemble des manifestations organisées, l’exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l’assiette de l’impôt s’effectue sur une base réelle. » ;
2° Les b ter, b quinquies et b nonies de l’article 279 sont abrogés.
II. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire passer de 7 % à 5,5 % le taux de TVA s’appliquant aux droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles.
En effet, ces secteurs, qui ont déjà vu leur taux de TVA passer de 5,5 % à 7 % il y a deux ans, seront également fortement impactés par l’augmentation du taux de TVA sur l’hôtellerie et la restauration de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014.
Nous proposons donc que ces secteurs se voient appliquer le taux de TVA réduit, en adéquation avec les secteurs du cirque et du cinéma.