| APRÈS ART. 18 | N°352 |
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°352
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18 , insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article 212 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. – Le I ne s’applique pas aux entreprises, dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d’affaire. » ;
2° Après le II de l’article 223 B bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. – Le I ne s’applique pas aux entreprises, dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d’affaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement visant à exonérer les entreprises dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d’affaire.
Pour préserver les capacités d’investissement des entreprises de taille intermédiaires, notamment sur les marchés de l’export dont les stocks sont une condition de la valeur ajouté, il est indispensable d’exclure du dispositif les charges liées au financement de la production et du stockage, lorsqu’elles sont plus importantes que le chiffre d’affaire.