I. – À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ou un règlement type de gestion approuvé ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« ni aucun règlement type de gestion n’est approuvé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l’engagement d’en faire agréer ou approuver »

les mots :

« pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l’engagement d’en faire agréer ».

III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou la date d’approbation du règlement type de gestion »

IV. –  En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou un règlement type de gestion approuvé ».