| ART. 17 | N°355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1547)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°355
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 17
À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« et par la suite de les conserver »
les mots :
« , de les conserver par la suite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.